Aspect réglementaire

En savoir plus : Réglement SPANC (15Mo)

Obligations de la commune ou communauté de communes :

1. Mettre en place un SPANC au plus tard le 31/12/2005
2. Assurer le contrôle de conception puis de bonne exécution dans le cadre d'une installation neuve ou en cours de réhabilitation
3. Mettre en place un contrôle périodique des installations
4. Effectuer un état des lieux des installations existantes sur son territoire avant le 31/12/2012. La communauté de communes réalise ces visites selon le calendrier suivant :

St Jean d'Assé, Teillé et Montbizot : 2009
Joué l'Abbé, La Guierche et Souillé : 2010
Souligné sous Ballon, Courceboeufs et Courcemont : 2011
Ballon et St Mars sous Ballon : 2012

Obligations de l'usager :

1. Equiper son habitation d'un assainissement non collectif si l'habitation n'est pas raccordée ou raccordable à l'assainissement collectif
   (art L1331.1)
2. Laisser libre accès aux agents du SPANC (art L 1331.11)
3. Assurer l'entretien de son installation
4. Faire établir par le SPANC un diagnostic qui sera annexé à la promesse de vente en cas de transaction immobilière. (art L271-4)