Explication détaillée pour payer ses factures par internet

Il n’est nul besoin de rappeler que le monde évolue au rythme de la science et des nouvelles technologies. Le service public également n’échappe pas à la règle et se conforme aux nouvelles dispositions de la société pour mieux s’adapter et continuer à offrir un service de qualité.

En effet, depuis la fin de l’année 2009, le gouvernement, par arrêté du 22 Décembre 2009 portant création d’un traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé « TIPI » (titres payables par internet), a fait mention à tous les services publics, en particulier les services des finances publiques, de se préparer pour basculer dans l’ère du numérique. Selon l’arrêté du 26 mai 2017 portant modification de l’arrêté du 22 décembre 2009, il est stipulé que « La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé “TIPI” (titres payables par internet) dont l’objet est la gestion du paiement par internet, dans le respect de la réglementation bancaire, des créances émises par les organismes et services publics soumis à l’article premier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »

Pour le citoyen lambda, quels sont les changements qu’apporte une telle décision ? Comment sera-t-elle mise en œuvre pour impacter le plus de personnes ? Quelles sont les mesures idoines à prendre par chacune des parties impliquées ? Autant de questions que se posent bon nombre de personnes par rapport à cette nouvelle décision de l’exécutif.

Les services publics à l’heure de la dématérialisation

L’avancée technologique et les innovations électroniques permettent de faire profiter aux usagers des services publics des prestations de dématérialisation et de simplification des démarches administratives. Cette facilitation prend corps plus particulièrement par les moyens de communication virtuels (internet). Ainsi, les usagers peuvent payer leurs contraventions ou effectuer d’autres démarches administratives directement en ligne. Il n’est plus besoin de se déplacer pour se faire satisfaire par le buraliste ou encore les services des impôts. Tout en étant assis devant son ordinateur ou derrière son écran de tablette ou de smartphone, il ne suffit que de quelques clics, et le tour est joué.

Interface d’échange entre deux acteurs importants de l’économie nationale

Il faut reconnaître que depuis les années 2000, les services publics ont déjà commencé par utiliser le paiement en ligne. Mais, cela n’était possible que dans quelques secteurs tels que le tourisme ou la billetterie rattachés à certaines communes. C’est bien évidemment dans ce contexte que, à partir de l’année 2008, un dispositif de paiement en ligne utilisable par le plus grand nombre a été mis en place. Il s’agit concrètement du portail internet de la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques). En collaboration avec plusieurs collectivités pilotes, il aura fallu attendre l’année 2010 pour enregistrer les premiers paiements en ligne des titres émis par ces collectivités pilotes. Ce nouveau dispositif vient ainsi en complémentarité aux moyens de paiement déjà existants tels que le prélèvement, le TIP ou la carte bancaire de proximité.

L’accomplissement de ses devoirs civiques en toute simplicité

Au-delà d’être considéré comme une pratique innovante, le paiement en ligne de ses factures avec tipi est à la fois un enjeu de modernisation et une ouverture des services publics vers la dématérialisation. Grâce à l’outil géant de communication entre les Hommes (l’internet), le paiement de ses factures devient plus simple et très convivial. Parce que le dispositif est accessible 7 j/7 et 24 h/24, il n’est plus un souci pour personne de se mettre à jour vis-à-vis de ses obligations citoyennes. Aussi, les modalités d’utilisation du tipi sont simplistes, ce qui facilite l’utilisation pour bon nombre de personnes.

La dématérialisation est également bénéfique pour toutes les parties, car cela réduit considérablement les risques d’erreurs et/ou d’omissions de données.

Descriptif du dispositif

Au prime abord, le recours au TIPI (titres payables par Internet) est un choix libre du contribuable. De même, chaque collectivité est libre d’adhérer à une ou plusieurs catégories de produits, et chaque adhésion est contractualisée et concerne un budget de la collectivité.

• Paiement sur le site de la collectivité après émission d’une facture par un régisseur ;
• Paiement d’un titre de recette lorsqu’il est pris en charge par le comptable public ;
• Paiement anticipé par l’usager (ce dernier alimente son compte d’une provision pour garantir ses futures dépenses).

En ce qui concerne les collectivités qui n’ont pas de site internet, la plateforme dédiée au paiement en ligne et développée par la DGFiP reste accessible depuis l’adresse sécurisée www.tipi.budget.gouv.fr. Cette adresse internet est également mentionnée sur l’avis des titres de recettes pris en charge par le comptable public qui est envoyé à l’usager. Ce dernier n’a alors plus qu’à se connecter sur la plateforme, saisir ses références et payer en ligne le montant dû.

L’environnement virtuel qui gère les règlements est entièrement automatisé et sécurisé. L’automatisation de ce processus prend effet dès la prise en charge du titre ou du rôle par le comptable public jusqu’à son émargement comptable dans l’application Hélios après paiement.

Procédure de paiement en ligne

• La collectivité ou le service des Finances publiques envoie à l’usager son avis de règlement des sommes à payer (ASAP). Dès réception de cet avis, l’usager se connecte au portail de paiement en ligne de la DGFiP en mode sécurisé à l’adresse : https://www.tipi.budget.gouv.fr. Il est à noter que cette adresse est également mentionnée sur l’ASAP. L’usager se contente alors d’entrer les données relatives à l’identification de la collectivité dans le formulaire proposé.
• Ensuite, l’usager entre dans le système les données concernant la référence et le montant de sa dette. Il renseigne également son adresse de courrier électronique afin de recevoir par la suite le ticket de télépaiement. Le comptable public est également susceptible de recevoir ce ticket.

Procédure de paiement en ligne pour les collectivités disposant de site internet

La réussite effective de l’opération de paiement en ligne est donnée par la réception d’un ticket de paiement. Partage de ressource oblige, le résultat du paiement est également transmis aux systèmes d’information de la collectivité, ainsi que de Hélios. Les paiements sont ainsi automatiquement comptabilisés.

Conditions requises pour adhérer à TIPI

• Le budget de la collectivité doit être géré par le comptable public dans l’application Hélios ;
• La collectivité doit utiliser une nomenclature du secteur public local ;
• La collectivité doit émettre des flux aux formats ROLMRE (EAU ou DDPAC), INDIGO ou PES V2 Recette ;
• La collectivité doit éditer des avis des sommes à payer faisant apparaître les données nécessaires à l’identification de la facture sur le site de paiement de la DGFiP. Il s’agit de l’identifiant collectivité, la référence de la dette à payer et un message invitant les usagers à régler leurs dettes sur Internet ;
• Pour les budgets de collectivités qui émettent plus de 10 000 articles de rôle par an, une demande de préadhésion devra être transmise par l’intermédiaire du correspondant moyen de paiement de la DDFiP au bureau CL1C de la DGFiP pour validation ;

• Les montants des titres ou des factures de rôle ne doivent pas être supérieurs ou égaux à 100 000 €.

La mise en œuvre de TIPI dans votre collectivité

L’introduction du paiement de ses factures par internet dans les collectivités doit être considérée comme un projet pour sa mise en œuvre. Le dispositif implique la collaboration de plusieurs acteurs. Et pour mener à bien cette nouvelle dynamique de mode de paiement, il est indispensable de désigner un chef de projet, de choisir les modalités techniques les plus appropriées aux réalités de la collectivité et enfin de piloter le projet dans toutes ses dimensions.

Le choix d’un chef de projet

• En ce qui concerne la collectivité : la direction financière, le service informatique, les régies, le webmaster (dans le cas où la collectivité dispose elle-même d’un site internet) ;
• Au sein de la DGFiP : le comptable de la collectivité et le correspondant « moyen de paiement » de la direction départementale ou régionale des Finances Publiques ;

• Les prestataires : les éditeurs de facturation et le webmaster (dans le cas d’une externalisation de la gestion du portail internet).

Le choix des modalités techniques les plus appropriées

Quand on parle de modalités techniques, il s’agit pour chaque acteur de s’approprier la mesure technique la plus accessible pour lui et pour les bénéficiaires. Dans ce cas de figure, deux options sont à prendre en compte.

En premier lieu, il s’agira d’intégrer la TIPI dans le code HTML du site internet de la collectivité de façon à faire bénéficier les avantages du dispositif mis en place directement sur le site internet de la collectivité. Le choix de cette modalité technique est sujet à la disponibilité et à la pleine capacité de la collectivité à assurer de façon continue ce service.

L’autre possibilité, la plus simple et la plus utilisée, est l’usage du site internet sécurisé de la Direction Générale des Finances Publiques pour le paiement des factures en ligne. Cette adresse internet est le www.tipi.budget.gouv.fr.

Le pilotage du projet dans toutes ses dimensions

La mise en place et la jouissance des intérêts de ce nouveau dispositif sont régies par un pilotage adéquat du projet en question. Toutes les facettes aussi bien juridiques, financières que techniques sont prises en compte dans le pilotage. Ainsi, la collectivité doit accomplir des démarches administratives auprès de la DGFiP. La première est la signature d’une convention d’un formulaire d’adhésion à TIPI. Cette première étape ainsi amorcée, la collectivité peut souscrire à un contrat commerçant avec la DGFiP. Ledit contrat est le socle juridique grâce auquel l’encaissement par carte bancaire sur internet est autorisé pour la collectivité.

Sur le plan technique, il faut obligatoirement un ajustement entre le site internet de la collectivité et les avis de sommes à payer. Et ceci doit être validé par des tests pratiques du nouveau système.

Et enfin, la vulgarisation de l’information par une campagne de sensibilisation et d’informations est nécessaire. Tous les canaux d’informations (site internet, presse, courrier, etc.) sont mis à contribution dans cette campagne pour une large diffusion de l’information avant la mise en service proprement dite du service.